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25 -Cls de rpartition en cas de co-signature. DEP, statutaire et DRM, contractuel. Pourquoi on ne choisi pas les DEP.
Date du premier email : 17/05/00

Salut, j'aimerais soulever un autre point qui m'a dj pos des problmes. Dans le cas d'une co-signature pour un disque, les auteurs communs dfinissent un pourcentage l'amiable (1 % pour toi et 99 % pour moi), inscrivent ce pourcentage sur le bulletin de dclaration et celui-ci sera appliqu lors des rpartitions. Tout va bien. Mais dans le cas d'un spectacle vnementiel, ou d'un habillage TV ou radio, la sacem applique la rgle suivante: X noms en co-signature=droits diviss par X Autrement dit impossible d'tablir un pourcentage non quitable, mais qui reflterait rellement l'apport de chacun. C'est sr, dans l'affaire, le copain du 1 % est content d'en toucher 50, mais pour contourner ce problme, il faut soit saucissonner la musique en dures quivalentes aux pourcentages souhaits, soit se faire des chques l'amiable aprs coup, ce qui pose des problmes de confiance et surtout fiscaux. Pourquoi la sacem refuse-t-elle d'appliquer des pourcentages choisis dans ces cas de figure ? A prioiri, pour elle, c'est toujours la mme somme qui sort, est-ce un problme de gestion ? A bientt. Pascal Lengagne
Salut Pascal, tous, De : lengagne >j'aimerais soulever un autre point qui m'a dj pos des problmes. >Dans le cas d'une co-signature pour un disque, Dj, attention. Ca n'a directement rien a voir avec une signature avec un producteur de disques. C'est l'eternel confusion entre deux statuts bien differents: celui d'auteur et celui d'artiste. On peut etre auteur-compositeur sans etre artiste-interprete, artiste -interprete sans etre auteur-compositeur, ou les deux a la fois. Un auteur signe des contrats d'ditions avec un diteur, et touche des droits d'auteur. Un artiste signe des contrats d'artistes avec une maison de disque, et touche des royauts (royalties) un % sur la vente de son disque. Si tu es auteur et interprete de tes oeuvres, effectivement tu peux etre amen a signer un contrat d'artiste (avec ta prod) et aussi un contrat d'edition, dans le cas ou part exemple, la branche "dition" de la prod, t'a propos galement de signer en dition tes titres. > les auteurs communs >dfinissent un pourcentage l'amiable (1 % pour toi et 99 % pour moi), >inscrivent ce pourcentage sur le bulletin de dclaration et celui-ci sera >appliqu lors des rpartitions. J'ai dj pas mal parl de ce sujet dans, "Boucles... / A lire !!! C'est la base !" du 5 mai, sur cette liste. Ce que les auteurs d'une oeuvre ont le droit de determiner lors du depot de leur oeuvre commune a la Sacem, c'est le pourcentage, la cl de repartition concernant les DRM, les droits de reproduction mcaniques. C'est le droit qu'a un auteur de toucher de l'argent quand son oeuvre est reproduite sur des supports. EX: pressage de disques, copie sur les disques durs de radios avant diffusion etc... Ce pourcentage est "contractuel". Vous decidez entre vous quelle % vous vous octroyez. >Tout va bien. >Mais dans le cas d'un spectacle vnementiel, ou d'un habillage TV ou >radio, la sacem applique la rgle suivante: >X noms en co-signature=droits diviss par X >Autrement dit impossible d'tablir un pourcentage non quitable, mais >qui reflterait rellement l'apport de chacun. C'est sr, dans l'affaire, >le copain du 1 % est content d'en toucher 50, mais pour contourner >ce problme, il faut soit saucissonner la musique en dures quivalentes >aux pourcentages souhaits, soit se faire des chques l'amiable >aprs coup, ce qui pose des problmes de confiance et surtout fiscaux. Ce dont tu parles maintenant, ce sont les DEP, les droits d'execution publics. Concerts, passage radio, TV, sonorisation de lieux publics etc... La cl de repartition quant a ces DEP, est definie par les Statuts de la Sacem, c'est donc une repartion statutaire que vous ne pouvez pas changer, entre les auteurs-compositeurs et arrangeurs mais aussi l'diteur. Voir mon mail du 5 mai o je fais le point sur ces differents cls de repartition : http://www.egroups.com/message/saceml/60?&start=11 et http://www.egroups.com/message/saceml/62?&start=11 Et la page repartition du site de la Sacem : http://www.sacem.fr/societaires/atoz/distrib.html >Pourquoi la sacem refuse-t-elle d'appliquer des pourcentages choisis >dans ces cas de figure ? A prioiri, pour elle, c'est toujours la mme >somme qui sort, est-ce un problme de gestion ? Je ne sais pas vraiment. Il me semble que c'est dans un souci de protection des auteurs eux-memes. Si tout etait "libre", si on pouvait decider des cls de repartitions pour les DRM et DEP, ca pourrait ouvrir la porte a tous les debordement possibles. Ex: les diteurs pourraient metter la pression et faire du chantage, en n'offrant que quelques petites pourcents a l'auteur. Autre cas : imagine que tu es auteur-compositeur et interprete. Tu signes un contrat d'artiste pour un disque chez Pouligrame. Gnial ! Et qu'ils te disent :"Monsieur, on vous signe, ca va nous couter cher de produire votre album et on n'est meme pas sur que ca va marcher et qu'on va recuperer notre investissement. Donc on vous propose que vous signiez aussi vos oeuvres en dition avec notre boite Pouligrame Edition, et on ne vous donne que 2 % de droits (DEP et DRM). Pour equilibrer les risques. Et si vous n'etes pas content on ne fait pas votre disque". Qu'il y ai une cl de repartition "statutaire", pour au moins les DEP, permet d'eviter ce genre de choses. Alors oui, entre auteurs, on ne peut pas definir la repartition par rapport a ce qu'on estime etre juste, equitable, mais je pense que globalement c'est vraiment un plus quant a la defense des droits des auteurs. Voil. A bientot, JC / Deepsound
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